11-20 décembre 2023
France. Adoption du projet de loi sur l’immigration
Le 11, l’Assemblée nationale adopte, par 270 voix contre 265, une motion de rejet préalable, présentée par le groupe écologiste, au projet de loi sur l’immigration porté par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, qui a été adopté par le Sénat en novembre. Les Républicains (LR), qui contestent la version du texte amendée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, avaient également déposé une motion de rejet préalable. Gérald Darmanin dénonce une « alliance des contraires » – LR, la NUPES et le Rassemblement national (RN) ont voté la motion. Il présente sa démission au président Emmanuel Macron qui la refuse.
Le 12, Emmanuel Macron annonce la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) chargée d’établir un texte de compromis.
Le 19, la CMP aboutit à un texte qui inclut de nouvelles mesures défendues par l’opposition de droite et d’extrême droite. Toutefois, celui-ci ne prévoit plus la suppression de l’aide médicale d’État (AME) – que l’exécutif s’est engagé à réformer en 2024 –, mais valide la déchéance de nationalité des binationaux condamnés pour « homicide volontaire d’un agent dépositaire de l’autorité publique » et conditionne l’attribution des prestations familiales et de l’aide personnalisée au logement (APL) aux étrangers en situation régulière ne travaillant pas à la preuve d’une présence d’au moins cinq ans sur le territoire. Cette version du projet de loi est adoptée à l’Assemblée nationale par 349 voix contre 186. Vingt-sept députés de la majorité présidentielle votent contre et trente-deux s’abstiennent. Le RN soutient le texte, saluant la mise en application de la « préférence nationale » et revendiquant une « victoire idéologique ».
Le 20, le ministre de la Santé Aurélien Rousseau présente sa démission, comme il avait menacé de le faire si le projet de loi sur l’immigration était adopté. Emmanuel Macron, invité de l’émission « C à vous » sur France 5, « assume » une loi « courageuse » qu’il décrit comme le « bouclier qui nous manquait » et qui « va nous permettre de lutter contre ce qui nourrit le RN ». Le chef de l’État, tout comme l’opposition de gauche, saisit le Conseil constitutionnel de la loi sur l’immigration dont la Première ministre Élisabeth Borne et Gérald Darmanin reconnaissent qu’elle comporte des mesures possiblement contraires au texte fondamental.
