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11-30 juin 1987

France. Limitation du droit de grève dans les services publics

Le 11, un amendement au projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, en cours de discussion, est déposé par Alain Lamassoure, député (U.D.F.) des Pyrénées-Atlantiques. Il vise, en modifiant une loi de 1982, à rétablir le « trentième indivisible », qui, en cas de grève, fait perdre aux fonctionnaires le prix d'une journée entière de travail, quelle que soit la durée de leur arrêt de travail. L'idée de cet amendement est, au départ, une réaction à la grève des contrôleurs aériens, qui perturbent le trafic depuis la mi-avril par des arrêts de travail quotidiens.

Le 12, l'« amendement Lamassoure » est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

Le 15, les mots d'ordre de grève et de manifestation lancés dans la fonction publique ne rencontrent qu'un faible écho.

Le 22, le gouvernement, sur l'initiative de Jacques Chirac, présente devant le Sénat un amendement qui abroge l'ensemble de la loi Le Pors de 1982 : tous les salariés de la fonction et des services publics sont désormais concernés par le rétablissement du « trentième indivisible ». Après une discussion animée, cet amendement est voté dans la nuit du 22 au 23.

Le 30, la loi sur ces mesures est définitivement votée après une dernière tentative d'obstruction des députés socialistes.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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