11 février 2010
Union européenne. Rejet de l'« accord Swift » par le Parlement
En vertu des nouvelles prérogatives que lui confère le traité de Lisbonne, le Parlement européen rejette, par 378 voix contre 196, le projet d'accord sur l'accès par les autorités américaines aux données bancaires des citoyens européens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, estimant que le texte ne comporte pas suffisamment de garanties pour la protection de la vie privée. Le Parlement prend le contre-pied de la position de la Commission européenne, du Conseil européen et de la plupart des États membres sur le sujet. Après les attentats du 11 septembre 2001, l'administration américaine avait eu secrètement accès aux données stockées par la société belge Swift – Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication –, dont la fonction est de sécuriser les flux financiers entre les banques dans le monde. L'affaire ayant été rendue publique en 2006, un accord intérimaire avait été conclu entre l'Union européenne et les États-Unis. Celui-ci avait été renouvelé en novembre 2009. Ce vote contraint la Commission européenne à négocier un nouvel accord. Ce dernier, assorti de meilleures garanties concernant l'accès aux données bancaires et leur utilisation, sera signé le 28 juin par la Commission européenne, puis sera approuvé le 8 juillet par le Parlement européen (par 484 voix, contre 109 et 12 abstentions).
