11 février-3 mars 2004
France. Adoption contestée du projet de loi sur la criminalité
Le 11, à l'appel de leurs organisations représentatives, les avocats observent une grève nationale des audiences afin de protester contre le projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, présenté par le garde des Sceaux Dominique Perben. Les cent quatre-vingts bâtonniers de France manifestent devant l'Assemblée nationale, où le texte est définitivement adopté le même jour avec les voix de l'U.M.P. et de l'U.D.F. Les avocats ainsi que de nombreux magistrats dénoncent l'avantage systématique que le texte donne à l'accusation au détriment de la défense, ainsi que les pouvoirs nouveaux qu'il confère à la police et aux procureurs. Ils contestent notamment les dispositions qui prévoient l'application aux petits délinquants de certaines mesures réservées aux grands criminels; l'allongement de la durée maximale de garde à vue de deux à quatre jours pour les infractions les plus graves; et l'introduction de la procédure du plaider-coupable qui permettrait au procureur de proposer à une personne ayant reconnu sa culpabilité une peine inférieure à celle qui serait encourue, sans procès public.
Le 3 mars, le Conseil constitutionnel censure deux dispositions de la loi. Il annule l'interdiction de contester les procédures exceptionnelles d'enquête octroyées à la police judiciaire dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et il recadre les circonstances dans lesquelles celles-ci peuvent être utilisées. Il censure également la procédure du plaider-coupable: l'audience d'homologation de la décision prise dans ce cadre devra être publique.
