11 janvier 2016
Belgique - Union européenne. Condamnation de pratiques fiscales illégales par la Commission européenne.
La Commission européenne juge illégaux les avantages fiscaux accordés à partir de 2005 par le gouvernement belge, par le biais d’accords fiscaux secrets – ou tax rulings –, aux sociétés multinationales développant des activités dans le royaume. Elle identifie trente-cinq groupes ayant bénéficié de ces dispositions, pour un montant d’au moins 700 millions d’euros. Elle accorde six mois à Bruxelles pour recouvrer ces impayés d’impôt. Le gouvernement de Charles Michel a mis fin à ce dispositif à la suite de l’ouverture d’une enquête de la Commission en février 2015. Les pratiques similaires mises en lumière par le scandale « LuxLeaks » en novembre 2014 au Luxembourg relevaient d’accords passés au cas par cas et non, comme en Belgique, d’une disposition générale.
