11 juillet 2019
France. Adoption de la « taxe GAFA »
Le Parlement adopte définitivement la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFA » – pour Google, Apple, Facebook et Amazon. Celle-ci prévoit d’appliquer de façon rétroactive – à compter du début de l’année – une taxe de 3 p. 100 du chiffre d’affaires réalisé en France aux entreprises spécialisées dans la publicité en ligne, la vente de données personnelles et les activités d’intermédiation, qui réalisent au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le monde, dont 25 millions en France. Les techniques d’optimisation fiscale et la dématérialisation de leurs activités permettent à ces sociétés d’être beaucoup moins imposées sur les bénéfices que les entreprises européennes. La France adopte cette législation en l’absence de position commune à ce sujet de l’Union européenne ou de l’Organisation de coopération et de développement économique. La veille, le représentant américain au Commerce Robert Lighthizer avait annoncé l’ouverture d’une enquête sur cette taxe « qui cible de manière inéquitable certaines entreprises technologiques américaines ».
