11 juin-3 juillet 1986
France. Adoption du collectif budgétaire
Du 11 au 17, le Sénat examine le projet de loi de finances rectificative pour 1986, et lui apporte quelques modifications.
Le 24, le collectif budgétaire est définitivement adopté par le Parlement dans la version mise au point par la commission mixte paritaire. Les députés du groupe socialiste saisissent le Conseil constitutionnel, arguant de l'inconstitutionnalité de plusieurs de ses dispositions (amnistie fiscale et douanière, réduction de la période de contrôle fiscal, etc.).
Le 3 juillet, après examen du texte, le Conseil constitutionnel en autorise la promulgation, mais annule deux de ses dispositions : la partie de l'amendement proposé par Valéry Giscard d'Estaing qui réduit à deux ans la période de contrôle fiscal pour les salariés, ainsi qu'un autre amendement, déposé par Pierre-Christian Taittinger, visant à soustraire au contrôle de la Chambre régionale des comptes les dépenses des conseillers de Paris et de l'Île-de-France. Le texte sera promulgué le 12 juillet.
