11 octobre 1984
France. Déclaration de constitutionnalité de la loi sur la presse
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi les 12 et 14 septembre par les parlementaires de l'opposition, déclare conforme à la Constitution la loi sur « la transparence et le pluralisme des entreprises de presse ». Si elle accepte les principes de cette loi, la haute juridiction rejette cependant les dispositions concernant, d'une part, les pouvoirs administratifs de la commission chargée de veiller à l'application de la nouvelle législation et, d'autre part, le caractère rétroactif des contraintes visant à limiter les concentrations. Ces contraintes ne s'appliqueront que « pour l'avenir » et épargneront donc la cible originelle du projet gouvernemental, le groupe Hersant.
