12-15 avril 2011
France. Adoption de la réforme de la garde à vue
Le 12, le Parlement adopte définitivement la réforme du régime de garde à vue de droit commun inscrit dans le Code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel avait exigé cette modification en juillet 2010, laissant au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour la mettre en œuvre. En octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France sur le même sujet. Les principales mesures adoptées concernent la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue et l'affirmation du droit au silence pour le gardé à vue. Le Premier ministre François Fillon constate toutefois que la réforme « ne correspond pas sur certains points aux souhaits [du] gouvernement », et charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur d'une « mission d'audit et de suivi ».
Le 15, la Cour de cassation impose l'application immédiate de la loi qui ne devait entrer en vigueur que le 1er juin, estimant qu'on ne peut différer l'application du droit à un procès équitable auquel un justiciable peut prétendre.
