12-21 décembre 1984
France. Adoption de plusieurs projets de loi importants
Le 12, le Sénat adopte définitivement deux textes qui remanient profondément le droit des faillites : l'un porte sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, et l'autre réforme le statut des administrateurs judiciaires.
Le 20, l'Assemblée nationale adopte en troisième et dernière lecture le projet de loi sur la décentralisation en matière éducative, qui contient les aspects non financiers du plan Chevènement pour l'enseignement privé, mettant ainsi fin à l'âpre bataille politique et parlementaire qu'avaient provoquée les projets gouvernementaux en cette matière.
Le 21, le projet de loi sur la famille, instaurant notamment une allocation parentale d'éducation, est lui aussi définitivement adopté par l'Assemblée nationale.