12-30 novembre 2020
France. Polémique au sujet de la loi « pour une sécurité globale » sur fond de violences policières
Le 12, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, saisi par la Ligue des droits de l’homme, adresse une mise en garde au gouvernement au sujet de la proposition de loi « pour une sécurité globale » qui porte, selon lui, « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ». Il dénonce notamment l’interdiction figurant dans l’article 24 du texte « de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». Le Conseil estime que ces diffusions d’images « sont non seulement essentielles pour le respect du droit à l’information, mais […] en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques ». La disposition, que dénoncent les syndicats de journalistes et les défenseurs des libertés publiques, appartient à un volet de la loi relatif à la protection des fonctionnaires de police et militaires, qui a été ajouté par l’exécutif à un texte initialement consacré à la police municipale et au secteur de la sécurité privée. Les rapporteurs de l’ONU critiquent également la possibilité pour les forces de l’ordre d’exploiter en direct, sans contrôle judiciaire, les images des caméras-piétons dont elles disposent, ainsi que l’usage de drones dans les opérations de maintien de l’ordre, qui constituent d’autres dispositions du même texte.
Le 17, le Parlement débute l’examen de la proposition de loi. L’article 24 divise les députés de la majorité, membres de La République en marche comme du MoDem. La brutalité de l’évacuation d’un camp de migrants installé place de la République le 23, puis le tabassage de Michel Zecler par trois policiers, publiquement révélés par la diffusion d’images le 26, viendront alimenter le débat sur l’article 24.
Le 24, l’Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi sur la sécurité globale.
Le 28, quelque cent trente mille personnes selon la police – cinq cent mille selon les organisateurs – participent à des « marches des libertés » à travers le pays, contre les violences policières et l’article 24 de la loi sur la sécurité globale.
Le 30, les présidents des groupes de la majorité à l’Assemblée nationale annoncent une « réécriture totale » de l’article 24 de la loi sur la sécurité globale. L’annonce par l’exécutif, le 26, de la création d’une commission spéciale chargée de formuler des « propositions » sur sa rédaction avait été considérée par les élus comme une entrave à leurs prérogatives.
