12 août 2022
Canada. Suspension de deux articles de la « loi 96 » au Québec
La Cour supérieure du Québec suspend deux articles de la loi « sur la langue officielle et commune du Québec, le français » – dite loi 96 –, adoptée en mai, dans l’attente d’un jugement sur le fond prévu en novembre. Ces articles obligent les entreprises à payer un traducteur agréé pour produire des versions françaises de documents juridiques. Le groupe de juristes qui a saisi la Cour estime que l’exigence de traduction entraîne des coûts et des retards susceptibles de dissuader certaines personnes morales menant leurs activités en anglais d’accéder aux tribunaux, et que cette exigence viole par conséquent la Loi constitutionnelle de 1867 qui garantit l’accès aux tribunaux dans les deux langues officielles du Canada.