12 décembre 2002
France. Remise du rapport sur le statut pénal du chef de l'État
La commission de réflexion sur le statut pénal du chef de l'État, formée en juillet dans la perspective d'une éventuelle révision constitutionnelle et présidée par le juriste Pierre Avril, remet son rapport à Jacques Chirac. Cité dans diverses affaires politico-judiciaires concernant la gestion de la Ville de Paris au moment où il en était le maire et le financement du R.P.R., ce dernier s'était engagé, durant la campagne électorale, à ce que cette réflexion soit conduite. Le rapport réaffirme le principe de l'inviolabilité du chef de l'État et préconise de l'inscrire dans la Constitution. Ce principe interdit à un juge de convoquer ou de poursuivre celui-ci ou d'ouvrir une information ou une instruction le concernant. Par ailleurs, le rapport prône l'institution d'une procédure d'empêchement qui autoriserait le Parlement à destituer le chef de l'État « au cas où celui-ci manquerait à ses devoirs [...] d'une façon telle qu'elle se révélerait manifestement incompatible avec la poursuite de son mandat ». Cette proposition rendrait caduque la notion de « haute trahison » qui permettait seule, jusqu'alors, la poursuite du chef de l'État. L'Élysée demande que le rapport, que la gauche et l'U.D.F. critiquent, soit mis à l'étude par le gouvernement en vue d'une réforme de la Constitution.
