12 janvier 2002
France. Censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi sur les licenciements
Le Conseil constitutionnel censure l'article du projet de loi de modernisation sociale adopté le 19 décembre 2001, relatif à la définition du licenciement économique. Cet article avait été ajouté au texte initial sous la pression des élus communistes, à la suite des plans sociaux annoncés en 2001. La disposition visée limitait les causes de licenciement économique à « des difficultés économiques n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen », à « des mutations technologiques [mettant] en cause la pérennité de l'entreprise » et, enfin, à « des nécessités de réorganisations indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise ». Le Conseil juge que l'article condamné porte « à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif de sauvegarde de l'emploi ».
