12 juillet 2017
France. Annulation du redressement fiscal de Google
Le tribunal administratif de Paris annule le redressement fiscal de 1,1 milliard d’euros imposé en mars 2014 au moteur de recherche américain Google pour la période 2005-2010. Les profits tirés des revenus publicitaires de Google sont enregistrés au siège européen de la société, en Irlande, où ils bénéficient d’un taux d’imposition minimal. Le tribunal retient que Google ne dispose pas en France d’« établissement stable » – entité économique autonome et donc imposable – et que son personnel en France n’a pas le pouvoir de décision ni les moyens techniques de réaliser les prestations de publicité visées.
