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12 juillet 2017

Suisse. Cassation de la condamnation de l’ex-chef de la police du Guatemala

Le Tribunal fédéral casse le jugement de juillet 2015 condamnant à la prison à vie l’ex-chef de la police du Guatemala, Erwin Sperisen, de nationalité guatémaltèque et suisse, pour l’exécution extrajudiciaire de dix détenus de la prison de Pavon, lors de deux opérations de police, en 2005 et 2006. Le Tribunal valide la plupart des faits retenus contre l’accusé, mais estime que les droits de la défense n’ont pas été totalement respectés et renvoie l’affaire devant la Cour pénale d’appel.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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