12 mai 2023
France. Reconnaissance de la compétence universelle de la justice française
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La Cour de cassation reconnaît la compétence de la justice française à poursuivre des auteurs étrangers de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis hors de France sur des ressortissants étrangers. En novembre 2021, elle avait contesté cette possibilité dans une affaire impliquant un Syrien, en application du principe de « double incrimination » inscrit dans la loi d’août 2010 sur la compétence universelle, qui veut qu’un crime dont un suspect est accusé ne peut être poursuivi que s’il existe en tant que tel dans le pays d’origine de celui-ci – or le droit syrien ne reconnaît ni le crime de guerre ni le crime contre l’humanité. En avril 2022, la cour d’appel de Paris avait toutefois maintenu la mise en examen d’une Syrienne, estimant que le droit de son pays reconnaissait « par équivalence » des crimes de guerre tels que définis dans le droit français. Dans un arrêt regroupant les deux affaires, la Cour de cassation estime que les infractions n’ont pas à être « qualifiées de manière identique par les lois du pays étranger » et qu’il suffit que « la législation étrangère punisse ces actes comme infraction de droit commun ».
