12 mars 2019
France. Adoption de la loi « anticasseurs »
Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations » – ou loi « anticasseurs » –, originellement déposée par les Républicains et reprise par le gouvernement en janvier à la suite des violences commises lors des manifestations des « gilets jaunes ». Le texte autorise les préfets – et non plus seulement les juges – à prononcer des interdictions de manifester à l’encontre de certaines personnes. Il permet aux officiers de police judiciaire de fouiller les bagages et les véhicules aux abords des manifestations. Il prévoit l’inscription des personnes interdites de manifester au fichier des personnes recherchées. Il autorise l’interpellation et le placement en garde à vue des manifestants masqués. Il permet à l’État de se retourner contre les auteurs des dégradations pour obtenir le remboursement de celles-ci. L’opposition de gauche juge liberticide ce texte qui suscite des réserves jusque dans la majorité. Cinquante députés et six sénateurs de la République en marche s’abstiennent lors du vote de la loi.
