12 septembre 2019
France. Règlement du litige fiscal entre l’État et Google
Le tribunal de Paris valide la convention judiciaire d’intérêt public conclue entre l’État et Google, qui éteint les poursuites pour fraude fiscale aggravée à l’encontre de la société américaine de services technologiques en échange du versement par celle-ci de 963 millions d’euros, somme qui couvre l’amende et le rattrapage d’impôts. Le parquet national financier accusait Google d’avoir soustrait au fisc 189 millions d’euros entre 2011 et 2016. Google a déjà passé des accords similaires au Royaume-Uni et en Italie.
