13-14 avril 1995
France. Rapports entre pratique religieuse et scolarité publique
Le 13, le tribunal administratif de Lille examine les recours de vingt-six jeunes musulmanes exclues de leur établissement scolaire pour avoir porté le foulard islamique. Il confirme vingt-trois décisions d'exclusion, mais en annule trois autres. Suivant la jurisprudence constante du Conseil d'État depuis 1989, il estime que le foulard n'est pas en soi un « signe ostentatoire », contrairement à ce qu'affirmait implicitement la circulaire publiée en septembre 1994 par le ministre de l'Éducation François Bayrou. Le tribunal condamne en revanche le port de tout signe qui constituerait « un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande ». Depuis la publication de la circulaire Bayrou, près de cent cinquante lycéennes ou collégiennes ont été exclues et quelque mille cinq cents ont abandonné le port du foulard.
Le 14, le Conseil d'État rejette deux pourvois visant à faire reconnaître un droit à l'absence scolaire le jour du shabbat ou des fêtes juives pour les élèves de confession israélite. Mais il admet la possibilité de dérogations individuelles dans certaines conditions.
