13-19 décembre 2018
France. Remise en cause du plafonnement des indemnités prud’homales
Le 13, le conseil des prud’hommes de Troyes (Aube) juge que le plafonnement des dommages et intérêts accordés à la victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, introduit par la réforme du Code du travail de septembre 2017, est contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’à la Charte sociale européenne. Ces textes prévoient, en cas de licenciement infondé, le versement d’une « indemnité adéquate » ou toute autre forme de réparation « appropriée ».
Le 19, le conseil des prud’hommes d’Amiens (Somme) adopte une position identique.
