13 juillet 2006
Union européenne. Annulation d'une autorisation de fusion par la Cour de justice européenne
La Cour de justice européenne de Luxembourg annule la fusion entre les maisons de disques Sony Music et B.M.G., filiales respectives des groupes japonais Sony et allemand Bertelsmann, que la Commission européenne avait autorisée en août 2004. La Cour estime que la Commission n'a pas apporté la preuve de « l'inexistence d'une position dominante collective avant la concentration, ni l'absence de création d'une telle position du fait de l'opération ». La fusion a donné naissance au numéro deux mondial du secteur, qui contrôle un quart du marché du disque. En 2002, la Cour avait déjà annulé trois autres décisions prises par la commission de la concurrence, concernant notamment les entreprises françaises de matériel électrique Legrand et Schneider.
