France - États-Unis. Condamnation de Google au sujet de l’application du droit voisin

Événements précédents

• 13-22 juillet 2021 France. Mises en examen dans le dossier de la mort de Steve Maia Caniço

  Le 13, le juge d’instruction chargé du dossier de la mort par noyade de Steve Maia Caniço, après une opération de maintien de l’ordre, lors de la fête de la musique, en juin 2019, à Nantes (Loire-Atlantique), met en examen pour « homicide involontaire » le commissaire Grégoire Chassaing, chargé du dispositif...

• 9-31 juillet 2021 France. Obligation vaccinale pour certains personnels

  Le 9, les discothèques rouvrent leurs portes, alors que le nombre des contaminations repart à la hausse, en raison de la propagation du variant Delta du coronavirus, particulièrement contagieux. Le ministre de la Santé Olivier Véran estime que celui-ci « sera bientôt majoritaire dans notre pays, probablement...

• 8 juillet 2021 France. Acquittement des pilotes dans l’affaire « Air Cocaïne »

  La cour d’assises spéciale d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) acquitte les deux pilotes de jet privé, Pascal Fauret et Bruno Odos, qui étaient accusés d’avoir participé à un trafic de cocaïne entre la République dominicaine et la France, en mars 2013. Ils avaient été condamnés à six ans de...

• 6 juillet 2021 France. Abandon du référendum sur l’introduction dans la Constitution de la préservation de l’environnement

  Le Premier ministre Jean Castex annonce l’abandon du projet de référendum sur la modification de l’article 1^er de la Constitution en vue d’y inscrire la préservation de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique, qui figurait parmi les propositions de la convention citoyenne...

• 2 juillet 2021 France. Procès de l’évacuation violente de la faculté de droit de Montpellier

  Le tribunal correctionnel de Montpellier (Hérault) condamne pour « violences volontaires en réunion » et complicité les sept prévenus poursuivis pour leur responsabilité dans l’évacuation violente, par un commando d’une dizaine de personnes, des étudiants grévistes qui occupaient un amphithéâtre de la...

• 2-8 juillet 2021 Afghanistan - États-Unis. Retrait des troupes américaines

  Le 2, les troupes américaines et de l’OTAN évacuent la base aérienne stratégique de Bagram, au nord de Kaboul, plaque tournante de l’activité militaire des États-Unis dans le pays depuis leur intervention en 2001.

  Le 8, alors que les forces talibanes contrôlent la moitié des districts du pays...

• 1^er juillet 2021 France - Chine. Ouverture d’une enquête contre des groupes textiles exploitant le travail des Ouïgours

  Le site d’information Mediapart révèle l’ouverture, fin juin, par le parquet national antiterroriste (PNA), d’une enquête pour « recel de crimes contre l’humanité » contre quatre entreprises du secteur textile accusées d’exploiter, via leurs sous-traitants, le travail forcé des Ouïgours, communauté musulmane...

• 1^er juillet 2021 France. Condamnation de l’État pour l’insuffisance de sa politique de lutte contre le réchauffement climatique

  Le Conseil d’État, dans une décision sans précédent, ordonne au gouvernement de « prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre » (GES) dans un délai de neuf mois, en vue de satisfaire les objectifs nationaux qui visent à diminuer celle-ci de 40...

• 1^er-16 juillet 2021 France. Mise en examen du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti

  Le 1^er, les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) perquisitionnent les locaux du ministère de la Justice dans le cadre de l’information judiciaire ouverte en janvier à l’encontre du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti pour « prise illégale d’intérêts », sur plaintes de l’association...

• 29 juin 2021 France. Adoption de la loi bioéthique autorisant la PMA pour toutes les femmes

  Le Parlement adopte définitivement le projet de loi relatif à la bioéthique en dépit de l’opposition du Sénat. Le texte prévoit notamment l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et à celles vivant en couple lesbien. Le Comité consultatif national d’éthique, saisi...