13 juin 1992
France. Signature d'un protocole d'accord entre l'État et l'enseignement catholique
Le ministre de l'Éducation et de la Culture Jack Lang et le père Max Cloupet, secrétaire général de l'enseignement catholique, concluent un accord qui vise à apurer le contentieux existant entre l'État et l'enseignement privé sous contrat d'association. Cet accord prévoit le versement par l'État de 1,8 milliard de francs en six ans au titre des arriérés des subventions publiques aux frais de fonctionnement des établissements privés. Il prend aussi en compte le volet social des revendications relatif à l'amélioration de la situation des personnels du privé dans le domaine du recrutement, de la formation et des rémunérations. Seule reste en suspens la question du financement par les collectivités locales des investissements immobiliers des établissements privés.
