13 mai-16 juin 2021
Canada. Présentation du projet de loi québécois sur la langue française
Le 13, le ministre québécois responsable de la Langue française Simon Jolin-Barrette présente le projet de loi 96 portant « sur la langue officielle et commune du Québec, le français », qui vise à réformer la Charte de la langue française, ou loi 101, adoptée en août 1977. Il s’agit d’une « urgence » selon le Premier ministre québécois François Legault qui fait de la défense du français sa « toute première priorité ». Le texte vise notamment à imposer la « nette prédominance du français » dans l’affichage commercial, ainsi que le droit d’être servi et informé en français dans les relations commerciales ; à contingenter le nombre d’étudiants anglophones admis dans les établissements d’études supérieures et à imposer un niveau de français aux diplômés anglophones ; à retirer le statut bilingue aux municipalités québécoises comptant une minorité d’habitants anglophones ; à établir le français comme langue de travail dans les entreprises situées au Québec ; et à inscrire dans la section de la Constitution canadienne relative au Québec que « les Québécoises et les Québécois forment une nation » et que « le français est la seule langue officielle du Québec ».
Le 18, le Premier ministre Justin Trudeau estime « parfaitement légitime » que le gouvernement québécois amende de façon unilatérale le texte de la Constitution, s’attirant les critiques du Quebec Community Groups Network, qui représente la minorité anglophone de la province.
Le 22, Simon Jolin-Barrette affirme que la modification de la Constitution aurait une portée non seulement politique, mais également juridique. Le 25, Justin Trudeau déclare ne pas partager cette opinion.
Le 16 juin, la Chambre des communes adopte à une très large majorité une motion non contraignante présentée par le Bloc québécois, qui reconnaît le droit du Québec de modifier de façon unilatérale la Constitution.
