13 mai-2 juin 1986
France. Autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnances
Le 13, prenant en considération des critiques exprimées contre la lenteur de l'action gouvernementale, et justifiant sa décision par le dépôt de nouveaux amendements socialistes qui font piétiner le débat ouvert le 22 avril, Jacques Chirac engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi d'habilitation économique et sociale l'autorisant à légiférer par voie d'ordonnance.
Le 16, la motion de censure déposée par le Parti Socialiste n'obtenant pas la majorité (251 voix, au lieu de 289), le projet de loi est considéré comme adopté, après un débat où Michel Rocard a défendu les couleurs de la gauche.
Le 21, le Sénat se saisit du texte. Les débats sont ralentis par les exceptions d'irrecevabilité et les nombreux amendements déposés par la gauche, et le gouvernement doit recourir à la procédure du vote bloqué. Le 2 juin, le projet de loi est définitivement adopté dans les termes qui ont été votés par les députés : il recueille 208 voix contre 102. Mais les socialistes saisissent le Conseil constitutionnel à propos de ce texte, le premier voté de la législature.
