14-25 avril 2021
France. Décision controversée relative à l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi
Le 14, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la famille de Sarah Halimi, une retraitée de confession juive tuée sauvagement à son domicile en avril 2017, qui contestait l’irresponsabilité pénale de son meurtrier prononcée par la cour d’appel de Paris en décembre 2019. Celle-ci avait validé l’avis des experts psychiatres qui concluait à l’abolition du discernement du meurtrier, Kobili Traoré, celui-ci s’étant trouvé sous l’emprise d’une « bouffée délirante aiguë » causée par sa consommation de cannabis. Cette décision établit l’irresponsabilité pénale de Kobili Traoré, dont le parquet avait requis le renvoi devant la justice pour homicide volontaire à caractère antisémite. Elle provoque de vives réactions, notamment de la part des organisations représentatives de la communauté juive.
Le 19, le président Emmanuel Macron, qui avait exprimé en janvier 2020 le sentiment du « besoin d’un procès » dans l’affaire Halimi, demande au ministre de la Justice « un changement de la loi » régissant l’irresponsabilité pénale.
Le 23, le rapport commandé en juin 2020 par l’ancienne garde des Sceaux Nicole Belloubet, sur la question de l’irresponsabilité pénale d’une personne ayant volontairement pris des stupéfiants, est remis à la Chancellerie. Il appelle à ne pas modifier le Code pénal, estimant que « l’exclusion du bénéfice de l’article 122-1 pour les actes commis suite à la consommation de toxiques serait une disposition dont la radicalité aggraverait le risque de pénaliser la maladie mentale et constituerait une atteinte substantielle aux principes fondamentaux de notre droit pénal. »
Le 25, alors que plus de vingt-cinq mille personnes manifestent à travers le pays contre la décision de la Cour de cassation, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti annonce un projet de loi visant à modifier le Code pénal au sujet de l’abolition du discernement.
