14-30 juin 2000
France. Conclusion d'un protocole d'accord sur la réforme de l'assurance-chômage
Le 14, à l'issue de négociations engagées en mars, le Medef et trois confédérations syndicales, la C.F.D.T., la C.G.C. et la C.F.T.C., concluent un protocole d'accord sur la réforme de l'assurance-chômage. Ce texte, qui doit encore être agréé par le gouvernement, doit se substituer à la convention Unedic qui expire à la fin du mois. Cet accord représente l'une des étapes de la « refondation sociale » exigée par le patronat comme condition de son maintien au sein des organismes paritaires. Le Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) constitue la disposition principale du texte. Contrat individuel fondé sur des engagements réciproques entre le chômeur et l'organisme payeur, le P.A.R.E. prévoit, pour les chômeurs inscrits à partir du 1er janvier 2001 et pour les chômeurs de longue durée, l'octroi d'une allocation non dégressive et d'une aide « individualisée » au retour à l'emploi en échange d'une participation active de l'intéressé à la recherche d'un emploi. Des sanctions, pouvant aller jusqu'à la suppression de l'allocation, sont prévues dans le cas où le chômeur refuserait les emplois qui lui seront proposés. Une clause stipule que les dispositions du protocole « forment un tout indissociable ». La C.G.T. et F.O. dénoncent l'« acte de décès du système d'assurance-chômage de 1958 ».
Le 20, le Medef, la C.F.D.T. et la C.F.T.C. signent le protocole d'accord sur l'assurance-chômage, la C.G.C. s'étant finalement rétractée.
Le 21, Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, indique les modifications qu'elle souhaite voir apportées au texte avant de le valider. Elle préconise l'ouverture de négociations entre les signataires du protocole et le gouvernement.
Le 30, le Medef, la C.F.D.T. et la C.F.T.C. envoient leur projet de convention à Martine Aubry, lui laissant jusqu'au 21 juillet pour l'agréer.
