14-30 octobre 2016
Union européenne - Belgique - Canada. Signature retardée du CETA
Le 14, le Parlement de Wallonie, une des cinq assemblées régionales de l’État fédéral belge, s’oppose à la ratification de l’Accord économique et commercial global (CETA) négocié depuis mai 2009 entre l’Union européenne et le Canada. Redoutant les effets de cet accord de libre-échange sur l’agriculture, les normes sociales et environnementales et le rôle des pouvoirs publics – notamment dans le cadre des mécanismes d’arbitrage entre les États et les entreprises –, les élus wallons exigent des garanties supplémentaires. Ils sont soutenus par le ministre-président de la région, le socialiste francophone Paul Magnette. Le CETA doit être approuvé par les vingt-huit États membres avant d’être officiellement signé lors d’un sommet Europe-Canada prévu le 27. Or le gouvernement fédéral belge doit obtenir l’accord des parlements régionaux pour entériner le texte. Soumise à la ratification du Parlement européen et du Parlement canadien, l’entrée en vigueur du CETA, s’il est signé, l’est aussi à celle des trente-huit parlements nationaux et régionaux des pays de l’Union, en vertu de la décision prise en juillet par la Commission de renoncer en la circonstance à l’exercice de ses compétences exclusives en matière commerciale. Les autorités européennes s’inquiètent du coup porté à la capacité de négociation de l’Union, dans la perspective des discussions concernant le Brexit ou d’autres accords commerciaux.
Le 28, le Parlement régional de Wallonie approuve la ratification du CETA après avoir obtenu les garanties qu’il demandait, qui sont incluses dans la déclaration interprétative annexée au traité.
Le 30, le président du Conseil Donald Tusk et le Premier ministre canadien Justin Trudeau signent le CETA à Bruxelles.
