14-31 juillet 1986
France. La privatisation, premier accroc à la cohabitation
Le 14, François Mitterrand annonce, sur T.F.1., que « dans l'état présent des choses » il ne signera certainement pas l'ordonnance sur les privatisations qui doit être soumise au Conseil des ministres du 16. Il met en avant son rôle de garant de l'indépendance nationale pour vouloir éviter une mainmise étrangère sur ce qu'il considère comme patrimoine national. Ce premier accroc sérieux à la politique de cohabitation, s'il ne provoque aucune réaction immédiate du Premier ministre, donne lieu, le soir même, à une mise au point d'Édouard Balladur : « Cette privatisation est indispensable pour redonner la liberté à notre économie » et « le souci exprimé par le président de la République a été totalement pris en compte ».
Le 16 au soir, après que François Mitterrand a effectivement refusé le matin de signer l'ordonnance sur les privatisations en Conseil des ministres, Jacques Chirac souligne dans une déclaration télévisée que « c'est la première fois qu'un président de la République s'oppose à la volonté clairement exprimée par la majorité des Français ». Il refuse toutefois la « crise politique » en décidant de transformer le projet d'ordonnance en un projet de loi, qui sera discuté au Parlement.
Le 21, dans sa première conférence de presse depuis son arrivée au pouvoir, au cours de laquelle il dresse un bilan de quatre mois de travail gouvernemental, Jacques Chirac prend acte de l'intervention présidentielle, tout en avertissant qu'il ne tolérerait pas que le choix des nouveaux P.-D.G. des groupes privatisables, qui doit intervenir prochainement, soit contesté.
Le 23, le Conseil des ministres approuve le projet de loi sur les privatisations, qui reprend le texte même de l'ordonnance rejetée par François Mitterrand, et procède à la nomination des P.-D.G. des vingt-cinq principales entreprises privatisables. Douze changent de président, dont Rhône-Poulenc (où Jean-René Fourtou succède à Loïk Le Floch-Prigent), la C.G.E. (Compagnie générale d'électricité, où Pierre Suard succède à Georges Pebereau), la Société générale et le Crédit lyonnais. François Mitterrand demande à Jacques Chirac de veiller tout particulièrement au reclassement des présidents remplacés.
Le 24, Jacques Chirac engage la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi sur les privatisations, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Au cours du – court –débat qui précède, Édouard Balladur estime que le chef de l'État a fait un « procès d'intention » au gouvernement.
Le 28, la motion de censure déposée par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale ne recueillant que 245 voix (majorité : 284), le projet de loi est considéré comme adopté.
Le 30, au Sénat, la majorité dépose une question préalable, dont l'adoption équivaut au rejet du texte, qui doit alors passer devant une commission mixte paritaire, ce qui permet d'accélérer la procédure.
Le 31, la loi sur les privatisations est définitivement votée par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, après que la discussion en commission mixte paritaire a fait porter de 15 p. 100 à 20 p. 100 le seuil retenu pour les participations étrangères, afin de respecter le droit communautaire. Après avoir été signée par le chef de l'État, la loi sera publiée au Journal officiel du 7 août.
