14-6 juillet 2021
Union européenne - Hongrie - Pologne. Ouverture de procédures d’infraction à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne
Le 14, le Tribunal constitutionnel polonais déclare contraire à la Loi fondamentale une ordonnance rendue ce même jour par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui exige la suspension des activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, estimant que celle-ci ne présente pas de garantie d’indépendance. Cette chambre est chargée d’appliquer le régime de contrôle des magistrats instauré par le gouvernement de Mateusz Morawiecki. Le ministre polonais de la Justice et procureur général Zbigniew Ziobro salue cette décision qui protège « l’ordre constitutionnel contre l’agression juridique de l’UE ».
Le 15, la Commission européenne annonce l’ouverture de procédures d’infraction à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne pour atteintes aux valeurs fondamentales de l’Union européenne (UE). Sont visées la loi hongroise interdisant la représentation ou la promotion, auprès des mineurs, de la sexualité, de l’homosexualité et du changement de sexe, votée en juin, ainsi que les résolutions contre l’idéologie LGBT et les chartes des droits des familles adoptées depuis 2019 par certaines collectivités locales polonaises. Budapest et Varsovie ont deux mois pour répondre à cette mise en demeure. Dans le même temps, la Commission conditionne son aval aux plans de relance nationaux post-Covid polonais et hongrois à l’amélioration de l’État de droit dans ces pays.
Le 21, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán annonce l’organisation d’un référendum sur la loi controversée.
Le 6 août, la présidente de la Cour suprême polonaise Małgorzata Manowska annonce le gel des activités de la chambre disciplinaire. Zbigniew Ziobro dénonce cette décision que valide le président du parti Droit et Justice (PiS) et homme fort du pays, Jaroslaw Kaczyński.
