14 avril 2022
Canada. Irrégularité de la nomination de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick
La Cour du Banc de la reine du Nouveau-Brunswick, saisie par la Société de l’Acadie de cette province, juge que la nomination par l’exécutif fédéral de Brenda Murphy, qui ne parle pas français, au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick porte atteinte aux droits linguistiques garantis aux habitants de la province par la Charte canadienne des droits et libertés. Celle-ci prévoit que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick ». La Cour n’annule toutefois pas la nomination de Brenda Murphy, pour ne pas produire du désordre et discréditer les mesures prises depuis sa prise de fonction en 2019, mais demande au gouvernement fédéral d’« examiner les mesures qu’il conviendra de prendre ».
