14 février-6 mars 2019
France. Condamnation par des instances internationales de l’usage de la force
Le 14, à l’issue d’un débat centré sur les manifestations des « gilets jaunes » en France, le Parlement européen adopte, par 438 voix contre 78 et 87 abstentions, une résolution dénonçant « le recours à des interventions violentes et disproportionnées de la part des autorités publiques lors de protestations et de manifestations pacifiques ».
Le 26, dans un rapport sans portée juridique, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Dunja Mijatović appelle les autorités françaises à « suspendre l’usage des lanceurs de balles de défense » (LBD), estimant que « le nombre et la gravité des blessures mettent en question la compatibilité des méthodes employées […] avec le respect [des] droits [de l’homme] ». Le gouvernement français répond que « le Conseil d’État a estimé [dans une décision rendue le 1er]que les armes de type LBD étaient pleinement adaptées aux situations dans lesquelles elles ont été employées ». Dunja Mijatović s’inquiète également des « restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique » contenues dans la proposition de loi « anticasseurs » en cours d’examen au Parlement français.
Le 6 mars, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU Michelle Bachelet invite les autorités françaises à procéder à « une enquête approfondie sur tous les cas rapportés d’usage excessif de la force » contre les gilets jaunes.
