14 novembre 2017
France - Suisse. Accord entre le parquet financier français et HSBC Private Bank
Le tribunal de grande instance de Paris valide la transaction judiciaire conclue par le parquet national financier français et la banque suisse HSBC Private Bank, filiale de la banque britannique HSBC. La banque suisse a été mise en examen en novembre 2014 pour « démarchage bancaire illicite » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale », sur la base des données relatives aux clients français de la banque volées par son ancien informaticien Hervé Falciani. Les avoirs soustraits au fisc français par son entremise s’élèvent à au moins 1,6 milliard d’euros. En contrepartie de l’abandon des charges, HSBC Private Bank accepte de verser la somme de 300 millions d’euros, ce qui inclut le montant du préjudice subi par l’État français, ainsi que des pénalités et une amende. Cet accord constitue la première application de la Convention judiciaire d’intérêt public instituée par la loi de décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui permet à une entreprise de négocier l’abandon des poursuites à son encontre sans avoir à reconnaître sa culpabilité.
