15-28 octobre 2014
Union européenne. Examen des projets de budget des États de la zone euro
Le 15, les États de la zone euro adressent à la Commission européenne leurs projets de budget pour 2015, en application des procédures de surveillance budgétaire instaurées par le pacte de stabilité et de croissance. Des sanctions sont prévues à l'encontre des pays qui présentent un déficit excessif – comme la France, l'Italie, l'Espagne ou l'Irlande – dont les efforts pour réduire celui-ci sont jugés insuffisants. Le projet de budget français pour 2015 prévoit un taux de déficit public de 4,3 p. 100 du P.I.B., alors que Paris s'était engagé auprès de Bruxelles à atteindre l'objectif de 3 p. 100 à cette date.
Le 22, la Commission européenne adresse à la France, à l'Italie, à l'Autriche, à la Slovénie et à Malte une demande d'informations relative au non-respect des objectifs budgétaires fixés. L'exécutif français exclut d'aller au-delà des 21 milliards de réduction des dépenses publiques prévus, invoquant la « flexibilité » dans l'application du pacte que justifient les « circonstances économiques exceptionnelles » auxquelles est confrontée la zone euro.
Le 27, Paris annonce à Bruxelles 3,6 milliards d'euros d'économies supplémentaires, ce qui porte à 0,5 p. 100 du P.I.B. la réduction du déficit structurel – hors effet de la conjoncture – de la France pour 2015, contre 0,2 p. 100 dans la précédente version de son projet de budget. Cet effort satisfait l'exigence à laquelle sont soumis les pays en déficit excessif.
Le 28 novembre, la Commission validera les budgets 2015 des pays de la zone euro, tout en estimant que ceux de l'Autriche, de la Belgique, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, de Malte et du Portugal présentent « un risque de non-respect des règles du pacte de stabilité et de croissance ». Elle annoncera un nouvel examen de la situation de la Belgique, de la France et de l'Italie en mars 2015, au regard des versions définitives des budgets et des programmes de réformes structurelles envisagés.
