15-29 septembre 2020
France. Polémique à la suite de l’ouverture d’une enquête sur des magistrats du parquet national financier
Le 15, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti rend public le rapport de l’inspection générale de la justice commandé en juin par sa précédesseure Nicole Belloubet, relatif à l’enquête préliminaire ouverte en mars 2014 par le parquet national financier (PNF) en vue d’identifier, en étudiant notamment les connexions téléphoniques de plusieurs avocats, la personne susceptible d’avoir informé l’avocat de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog, de la mise sur écoute d’un téléphone utilisé par l’ancien président. Cette enquête préliminaire, classée sans suite en décembre 2019, se situait en marge de l’information judiciaire sur un trafic d’influence impliquant Nicolas Sarkozy et l’ancien magistrat à la Cour de cassation Gilbert Azibert. Le PNF n’avait pas informé les juges d’instruction chargés de l’information judiciaire ni le parquet général de l’ouverture de cette enquête préliminaire qui a été révélée en juin. Le rapport ne relève aucune action illégale de la part du PNF, mais soulève des questions de procédure. Éric Dupond-Moretti figurait parmi les avocats dont les fadettes avaient été contrôlées. En juin, il avait déposé une plainte pour « violation de l’intimité de la vie privée et du secret des correspondances », avant de la retirer en juillet, au moment de sa nomination au gouvernement.
Le 18, Éric Dupond-Moretti charge l’inspection générale de la justice de mener une enquête administrative, première étape d’une procédure disciplinaire, à l’encontre de trois magistrats du PNF, dont Éliane Houlette qui dirigeait cette institution au moment des faits. Le ministre agit sur avis de la direction des services judiciaires qui a relevé dans le rapport de l’inspection des faits « susceptibles d’être regardés comme des manquements au devoir de diligence, de rigueur professionnelle et de loyauté ». Dans une lettre ouverte au chef de l’État, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, les deux principaux syndicats de magistrats, dénoncent « une tentative de déstabilisation » du PNF et « une atteinte inédite à l’indépendance de la justice ». Éliane Houlette indique son intention de ne pas se plier à cette procédure dont elle conteste la légitimité.
Le 29, le quotidien Le Monde publie une tribune signée par la première présidente et le procureur général de la Cour de cassation, Chantal Arens et François Molins, qui s’inquiètent d’un risque de conflit d’intérêts dans la démarche du ministre visant « trois magistrats du PNF chargés d’une procédure à laquelle il était partie ».
