15 avril 2021
France. Adoption de la loi sur la « sécurité globale »
Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». Le texte étend les pouvoirs d’intervention des forces de l’ordre – police, gendarmerie et police municipale – et encadre l’utilisation par celles-ci de moyens techniques – drones, caméras-piétons, vidéosurveillance. Il ouvre la voie à la création d’une police municipale à Paris. L’article 24 de la loi, relatif à la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes, qui avait été à l’origine d’un vaste mouvement de mobilisation au cours de l’automne 2020, a été modifié. Sa nouvelle version crée une infraction de « provocation à l’identification » d’une personne dépositaire de l’autorité publique « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
