15 février 2003
France. Réforme des modes de scrutin régional et européen
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de réforme des modes de scrutin pour les élections régionales et européennes. Le gouvernement a eu recours à l'article 49-3 de la Constitution. Ce dernier prévoit l'adoption sans débat d'un texte législatif, à défaut du vote d'une motion de censure. Dénoncé par l'U.D.F. comme par l'opposition de gauche, le projet de loi interdit notamment à une liste n'ayant pas recueilli un nombre de voix représentant 10 p. 100 des inscrits de se maintenir au second tour des élections régionales. Seuls les élus socialistes, communistes et Verts votent la motion de censure, qui est rejetée. L'article 49-3 n'avait pas été utilisé depuis juin 1996.
