15 juin 2023
Canada. Adoption de la réforme de la loi sur les langues officielles
Le Parlement adopte le projet de loi C-13 qui modifie la loi sur les langues officielles en vue, notamment, de protéger et de promouvoir la langue française en reconnaissant son statut de langue minoritaire au Canada. Le texte s’aligne ainsi sur la Charte de la langue française du Québec en consacrant le droit de travailler et d’être servi en français dans les entreprises privées de compétence fédérale, comme les banques ou les compagnies aériennes ou ferroviaires, au Québec et dans les « régions à forte présence francophone » du pays. Il accorde également plus de pouvoirs au commissaire aux Langues officielles et impose la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.