15 novembre 2023
Royaume-Uni. Confirmation par la Cour suprême de l’illégalité du partenariat migratoire avec le Rwanda
La Cour suprême confirme l’illégalité du partenariat migratoire avec le Rwanda signé en avril 2022, qui prévoyait le transfert vers ce pays des migrants illégaux traversant la Manche, afin que leur demande d’asile y soit traitée. Se fondant sur le principe du « non-refoulement » inscrit dans le droit britannique, ainsi que sur la Convention des Nations unies sur les réfugiés et la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour suprême estime à l’unanimité que le risque est « réel » pour ces migrants de se voir refouler vers leur pays d’origine par Kigali.