16-23 juin 1999
France. Polémique entre le gouvernement et le chef de l'État au sujet de la ratification de la Charte des langues régionales
Le 16, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le président Chirac, déclare non conforme à la Loi fondamentale la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée par le Conseil de l'Europe en novembre 1992 et signée par la France en mai. Le Conseil estime que le droit reconnu par la Charte de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie publique est contraire au principe constitutionnel selon lequel « la langue de la République est le français ». De plus, il juge que la Charte confère « des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires », ce qui contredit les « principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français ». La Charte, en faveur de laquelle le chef de l'État et le Premier ministre, Lionel Jospin, se sont tous les deux prononcés, divise la majorité comme l'opposition.
Le 23, le Premier ministre soumet au chef de l'État un projet de révision constitutionnelle. Mais le président Chirac indique qu'« il ne souhaite pas prendre la responsabilité d'une révision constitutionnelle qui porterait atteinte aux principes fondamentaux de la République », estimant que l'on peut « reconnaître aux langues régionales leur place [...] sans qu'il soit nécessaire de modifier notre Constitution... ».
