16-26 octobre 2000
France. Accord sur le projet de convention Unedic
Le 16, à l'issue d'une conversation téléphonique, le Premier ministre, Lionel Jospin, et le président du Medef, Ernest-Antoine Seillière, lèvent les derniers obstacles à la conclusion d'un accord sur le projet de nouvelle convention de l'Unedic. Une première version, signée en juin par le Medef, la C.F.D.T. et la C.F.T.C., avait été rejetée en juillet par le gouvernement. Une version remaniée, élaborée en septembre par les mêmes signataires et à laquelle la C.G.C. s'était ralliée, avait rencontré le même refus des pouvoirs publics qui menaçaient de régler le régime de l'assurance-chômage par décret.
Le 17, les signataires du projet de convention Unedic se retrouvent pour rédiger et parapher l'ultime version corrigée. Le nouveau régime prévoit toujours la signature, par le demandeur d'emploi, d'un plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) qui entraîne le versement d'une indemnité au taux non dégressif. Du P.A.R.E. découle également un projet d'action personnalisée (P.A.P.) que le demandeur d'emploi doit établir avec l'A.N.P.E. et sur lequel l'Unedic ne peut intervenir. Les sanctions prévues par les précédentes versions du projet de convention en cas de refus du demandeur d'emploi d'accepter un emploi proposé disparaissent. Par ailleurs, les partenaires sociaux et l'État s'entendent sur le rythme de baisse des cotisations chômage et sur le montant – 15 milliards de francs – reversé par l'Unedic à l'État pour solde de tout compte.
Le 26, la réunion de « clarification » convoquée par la délégation générale de l'Emploi est boycottée par les organisations patronales et ne parvient pas à convaincre la C.G.T. et F.O. Ces deux syndicats entendent poursuivre leurs actions contre le projet de convention que le gouvernement s'apprête à agréer.