16 février 2017
France. Adoption de la loi sur la sécurité publique
Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la sécurité publique qui assouplit les règles d’utilisation des armes par les policiers, douaniers et soldats de l’opération Sentinelle en les alignant sur celles des gendarmes. Cette disposition satisfait une demande exprimée lors des manifestations de policiers qui avaient suivi l’agression de quatre d’entre eux à Viry-Châtillon, en octobre 2016. En outre, la loi étend la garantie d’anonymat des forces de l’ordre participant à une enquête et aggrave les peines encourues pour outrage et rébellion à l’encontre de celles-ci. Par ailleurs, la loi réintroduit dans le Code pénal, en le modifiant légèrement, le délit de consultation habituelle de sites djihadistes, prévu par la loi de juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel l’avait jugé inconstitutionnel le 10, estimant que cette atteinte à « la libre communication des pensées et des opinions » n’était pas « nécessaire, adaptée [ni] proportionnée ».
