16 février 2022
Union européenne. Validation du mécanisme conditionnant le versement des fonds communautaires au respect de l’État de droit
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette les recours formés par la Pologne et la Hongrie contre le mécanisme conditionnant au respect de l’État de droit le versement des fonds communautaires, notamment les fonds du plan de relance de 750 milliards d’euros adopté en juillet 2021. Confrontée à la menace de Varsovie et de Budapest de bloquer l’adoption de ce plan de relance et du budget 2021-2027 de 1 070 milliards d’euros qui l’accompagnait, la Commission s’était engagée à ne pas faire usage de ce mécanisme avant le jugement de la CJUE. La Pologne doit toucher 110 milliards au titre du budget pluriannuel et 23,9 milliards au titre du plan de relance, et la Hongrie respectivement 35 et 7,2 milliards. Les conditions posées par la Commission pour procéder aux versements sont que Varsovie procède à une réforme de la justice et que Budapest renforce la lutte contre la corruption.
