16 février 2023
Espagne. Loi sur l’autodétermination de genre
Le Parlement adopte définitivement la « loi d’égalité réelle et effective des personnes trans ». Celle-ci accorde le droit à l’« autodétermination de genre » en reconnaissant la possibilité à toute personne de plus de seize ans de modifier le sexe figurant sur sa carte d’identité par le biais d’une simple déclaration – une autorisation parentale ou judiciaire est nécessaire pour les personnes de moins de seize ans. La loi renforce également les sanctions pour discrimination des personnes transsexuelles et interdit les « thérapies de conversion » qui visent à empêcher un changement de genre. Le Parlement adopte une autre loi sur le « congé menstruel » qui prévoit la prise en charge par la Sécurité sociale des arrêts de travail des femmes souffrant de « règles incapacitantes ou de dysménorrhée secondaire liée à des pathologies telles que l’endométriose ».