16 juin 2017
Canada. Réaffirmation de la position de la Cour suprême sur les délais judiciaires
Dans l’arrêt Cody relatif à une affaire de délai excessif entre l’acte d’accusation et le procès de l’accusé, la Cour suprême réaffirme sa position exprimée dans l’arrêt Jordan de juillet 2016. Elle impose à ce délai un plafond de dix-huit mois pour les cours provinciales et trente mois pour les cours supérieures. Arrêté en janvier 2010, James Cody, accusé de possession de drogue à des fins de trafic et d’arme prohibée, a été jugé en janvier 2015. Il a plaidé que ces cinq années d’attente violaient son droit, garanti par la Charte des droits et libertés, à être jugé dans un délai raisonnable. Les accusations portées contre lui sont abandonnées.
