16 mai 2018
France. Avis du Conseil d’État sur le droit d’asile
Saisi par le gouvernement, le Conseil d’État adopte un avis sur l’application de la notion de « pays tiers sûr » en matière de droit d’asile. Elle estime que le refoulement d’un demandeur d’asile vers un pays jugé « sûr », sans avoir étudié son dossier sur le fond, est inconstitutionnel, car non conforme au préambule de la Constitution de 1946, repris dans celle de 1958, qui énonce que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Un projet de règlement européen vise à transférer le traitement des demandes d’asile à des États « sûrs » riverains de l’Union, comme c’est déjà le cas en Turquie.