16 novembre 2023
France. Censure par le Conseil constitutionnel de dispositions de la loi d’orientation et de programmation de la justice
Le Conseil constitutionnel censure une disposition phare de la loi d’orientation et de programmation de la justice adoptée par le Parlement en octobre, qui autorisait l’activation à distance, à l’insu de leur propriétaire, d’appareils électroniques comme les téléphones portables, pour capter des sons et des images. Il estime que « le législateur a permis qu’il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». En outre, le Conseil constitutionnel censure partiellement et encadre une disposition de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, adoptée à la même date, qui prévoyait le recours, dans certaines circonstances, à la visioconférence lors de procédures juridictionnelles se déroulant outre-mer ou en Corse. Il estime que « la présence physique des magistrats […] durant l’audience et le délibéré est une garantie légale des droits de la défense et du droit à un procès équitable ».
