17-21 novembre 2022
France. Modification des règles d’indemnisation du chômage
Le 17, le Parlement adopte le projet de loi qui autorise le gouvernement à modifier le régime de l’assurance chômage. Cette réforme vise à faire dépendre les conditions d’indemnisation du chômage de la situation du marché du travail.
Le 21, le ministre du Travail Olivier Dussopt présente les nouvelles règles d’indemnisation qui devront s’appliquer entre février et décembre 2023 – les partenaires sociaux devant négocier les règles qui s’appliqueront à partir de 2024. Le nouveau régime prévoit une baisse de 25 % de la durée maximale d’indemnisation lorsque le taux de chômage est en dessous de 9 %. Si le taux de chômage est supérieur ou s’il a varié de 0,8 point sur un trimestre, le régime précédent s’appliquera. La réforme supprime l’accès à l’indemnisation en cas d’abandon de poste sans motif légitime ou en cas de refus réitéré de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim. Les syndicats, auxquels le texte doit être soumis, dénoncent cette réforme.
