17-23 décembre 1993
France. Fin de la session parlementaire d'automne
Le 17, le projet de loi budgétaire pour 1994 est définitivement adopté. Il prévoit un déficit de 301,365 milliards de francs, soit 4,1 p. 100 du P.I.B.
Le 23, dernier jour de la session extraordinaire qui prolongeait la session d'automne, le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur l'audiovisuel qui crée une chaîne éducative publique sur le canal d'Arte durant la journée, élève de 25 à 49 p. 100 la part que peut posséder un même actionnaire dans le capital d'une chaîne de télévision privée, et impose aux radios un quota de 40 p. 100 de chansons d'expression française à partir de 1996. Il adopte également, notamment, le projet de loi instaurant une peine de prison incompressible de trente ans pour les assassins violeurs d'enfants, ainsi que celui qui concerne l'assouplissement des règles d'urbanisme imposées par les lois sur la protection du littoral, de la montagne, par la loi sur la ville ou par la loi anticorruption.
